Conditions générales de vente

Version mise à jour le 1er octobre 2026 · Offre agents IA métier

Ces conditions s’appliquent aux nouvelles commandes de conception, de déploiement et de suivi d’agents IA métier. Elles ne modifient pas les contrats déjà conclus.

1. Prestataire et périmètre

Marwan Ventinhas, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SmartIA, propose aux clients professionnels la conception, la configuration, l’intégration et le suivi facultatif d’agents IA métier. Les coordonnées figurent aux mentions légales. Le client reste responsable de ses décisions métier, des règles qu’il valide et de l’usage des résultats produits par l’agent.

2. Devis et commande

La demande de démonstration n’engage pas le prospect. Le devis, valable 30 jours sauf indication contraire, précise les connexions, quotas, livrables, délais, coûts tiers et modalités de traitement des données. La commande résulte de l’acceptation écrite du devis et des présentes CGV. Les conditions particulières acceptées prévalent en cas de contradiction. Aucune compatibilité logicielle n’est présumée avant vérification.

3. Prix et facturation

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les modalités et l’échéancier de règlement sont précisés au devis. Les licences logicielles, l’hébergement, la messagerie, les consommations d’API et les développements spécifiques ne sont pas inclus sauf mention contraire : leur coût et leur payeur sont précisés avant signature. Aucun supplément n’est facturé sans accord écrit. Aucun escompte pour paiement anticipé.

4. Contenu des déploiements

Chaque agent IA correspond à une mission métier distincte et clairement décrite au devis. Le déploiement comprend le cadrage, la configuration, les connexions standards prévues, les tests, la formation, la documentation et une garantie corrective de 30 jours à compter de la mise en service.

Les connecteurs spécifiques, nouvelles fonctionnalités et évolutions hors du périmètre accepté font l’objet d’un devis distinct. Un suivi mensuel facultatif peut couvrir la surveillance, la maintenance ou des évolutions selon le périmètre défini au devis ; il ne constitue pas un service permanent 24 h/24.

5. Déploiement et réception

Le planning est arrêté au devis après vérification des accès. Le client désigne un interlocuteur, fournit les accès autorisés, valide les règles de l’agent et participe aux tests nécessaires. La réception intervient par validation écrite des tests convenus ; les anomalies relevant du périmètre sont consignées et corrigées. Aucun gain de temps, chiffre d’affaires ou résultat commercial n’est garanti.

6. Durée et résiliation

Lorsqu’un suivi mensuel est souscrit, sa durée, sa date d’effet et ses modalités de résiliation sont précisées au devis. Les prestations de déploiement déjà exécutées restent dues. Toute évolution du périmètre nécessite un accord écrit ; aucun changement de formule ni aucune facturation supplémentaire ne sont automatiques.

7. Retard et inexécution

Les retards de paiement entre professionnels entraînent, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicable et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans rappel préalable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification des frais réels supérieurs. Une suspension pour impayé est précédée d’une mise en demeure et d’un délai de régularisation de 15 jours. En cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure, les règles légales de résolution du contrat s’appliquent.

8. Données et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Avant tout accès à des données personnelles traitées pour le compte du client, une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD définit les instructions, finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, lieux de traitement, éventuels transferts, assistance et modalités de restitution ou de suppression. Aucune donnée sensible ou donnée client ne doit être transmise lors de l’audit initial sans accord préalable.

9. Livrables et sortie

Après paiement, le client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation interne des livrables spécifiques, pour le monde entier et la durée légale de protection. Les outils préexistants et composants tiers restent soumis à leurs licences. À la fin de la prestation, les configurations exportables et données confiées sont restituées selon le format et le délai convenus au devis et à l’annexe RGPD. Une prestation de migration supplémentaire exige un devis accepté.

10. Responsabilité et différends

SmartIA exécute la prestation avec diligence au titre d’une obligation de moyens. Le client contrôle les décisions métier, les règles confiées à l’agent et l’usage des résultats produits. La responsabilité de chaque partie relève du droit applicable ; aucune exclusion ne neutralise une obligation essentielle ou les dispositions impératives. Les événements de force majeure sont appréciés conformément à l’article 1218 du Code civil. Le droit français s’applique. Les parties recherchent une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Les nouvelles versions de ces conditions ne modifient pas les contrats existants sans accord des parties.